Conditions de vente

Texte provisoire. À faire relire par un juriste avant publication.

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux ventes en gros de NI MED EOOD aux clients professionnels uniquement. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs.

2. Comptes partenaires

Les prix et la commande sont réservés aux clients professionnels dont le compte partenaire a été validé. Nous pouvons accepter ou refuser une candidature à notre discrétion.

3. Demandes de commande

Une commande envoyée via le site est une demande. Un contrat n'est conclu que lorsque nous confirmons la commande par e-mail. La disponibilité est vérifiée mais non réservée pendant que vous préparez votre liste.

4. Prix et TVA

Tous les prix sont en EUR et hors TVA. La TVA est appliquée selon les informations de votre entreprise et la loi applicable. [TODO: traitement de la TVA, y compris l'autoliquidation, à confirmer par un expert-comptable]

5. Quantités minimales de commande

Chaque modèle a une quantité minimale de commande indiquée sur sa page produit. [TODO: quantité minimale globale de commande]

6. Paiement

[TODO: conditions de paiement et coordonnées bancaires]

7. Livraison

[TODO: conditions de livraison, délais, frais d'expédition et transfert des risques]

8. Réserve de propriété

[TODO: clause de réserve de propriété]

9. Réclamations et retours

[TODO: obligation de vérification, délai de réclamation et procédure de retour]

10. Responsabilité

[TODO: limitation de responsabilité]

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République de Bulgarie. Le tribunal compétent est celui du siège social du vendeur à Bourgas, en Bulgarie.